Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.artmediacom.com

1- Dispositions Générales

1-1 – Le Contrat

Le fait d'accepter en cliquant sur le Site de devenir Annonceur et en souscrivant à un abonnement proposé par la sociéte Artableaux implique l'acceptation sans restriction et sans réserve des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation telles que décrites sur le Site et accessibles à tout moment.

La société Artableaux et le site artmediacom.com (ci-après désignée le « Site ») se propose, de donner une visibilité à l’échelle internationale à des professionnels Artistes, Galeristes, Antiquaires et Marchands d’Art, grâce à la publication et à la promotion d’annonces. Il leur offre la possibilité de vendre les œuvres qu’ils détiennent à la vente par le biais d’un canal d’annonces publiées sur le Site et ses autres canaux (réseaux sociaux, e-mailing, application).

L'Annonceur d'une part et Artableaux de l'autre reconnaissent que le présent contrat est accepté et conclu dès lors que l'Annonceur respecte les clauses énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, après validation de l'Annonceur par le Site et dès la réception du paiement et / ou des informations professionnelles (inscription au registre du Commerce, à la Maison des Atistes etc.).

1-2 – Durée du Contrat

La souscription du contrat et l’ensemble des prestations liées sont conclus pour la durée mentionnée sur le bon de commande et/ou la facture échangée entre Artableaux et l’Annonceur.

Au terme de la durée du contrat, les données téléchargées par l’Annonceur sur le Site resteront disponibles pendant une période de 30 jours à l’issue de laquelle Artableaux se réserve le droit de les supprimer, en l’absence de souscription nouvelle, sans que l’Annonceur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

1-3 – Modification du Contrat

Toute modification du contrat peut intervenir à tout moment à la demande de l'Annonceur et /ou de Artableaux . La modification sera soumise à la rédaction d'un Avenant.

Elle prendra effet dès lors qu'elle sera acceptée et signée par les deux parties, l'Annonceur d'une part et le Site d'autre part.

2 – Prestations proposées

Annonceur : Tout professionnel souscrivant un abonnement proposé par le Site de type GOLD / ou FREE et remplissant les conditions pour pouvoir accéder à l’abonnement auquel ils ont souscrit.

Chaque Annonceur devient titulaire d’un compte personnel doté d’un identifiant, ledit compte étant accessible par une identification anonyme comportant un pseudonyme et un mot de passe confidentiels.

2-1 – Droits et obligations de l'Annonceur

L'Annonceur doit avoir pris connaissance et respecter les conditions d'utilisation du Site au même titre que les présentes conditions générales de ventes.

Pour pouvoir créer une e-boutique et proposer des offres d’achat en ligne d’œuvres, tout Utilisateur doit préalablement soumettre son inscription au Directeur de Publication du Site en tant qu’ Annonceur.

L’acceptation d’un Annonceur est soumise à une Commission de contrôle d’experts en Art qui se charge d’étudier le dossier de candidature du futur Annonceur.

Suite à la décision prononcée par la Commission et validée, l’Annonceur peut alors procéder à l’enregistrement et publication de ses Annonces.

Lors de la présentation de la e boutique, l’Annonceur a la possibilité de mettre un lien qui redirige vers son site Internet personnel. Toute redirection vers une e-boutique d'un site concurrent est interdit. Artableaux se réserve le droit de supprimer tout lien qui redirigerait vers un site concurrent et ce sans en informer au préalable l’Annonceur.

L'Annonceur est un professionnel soit:
- Artistes inscrit à la Maison des Artistes (pour la France) et /ou au registre des Métiers et /ou du Commerce du Pays dans lequel il réside.
- Soit Galeristes ou Antiquaires inscrits au Registre du Commerce du Pays dans lequel il réside.

Les Annonceurs doivent remplir les obligations légales déclaratives et fiscales vis à vis des administrations du pays dans lequel ils résident.

En cas de manquement à ces obligations, la résiliation du présent contrat sera immédiate sans aucun remboursement des sommes versées, ni éventuels dommages et intérêts qui puissent être réclamer à l'éditeur du Site.

L’Annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte contenu dans ses annonces. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à ces parutions.

L’Annonceur certifie que ses annonces sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’Annonceur dégage Artableaux, la plateforme www.artmediacom.com, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et autres, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de ses annonces. L'Annonceur s'engage à indemniser l’éditeur pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

L'Annonceur tient à jour les œuvres proposées à la vente sur le Site, précise la disponibilité des œuvres et s’engage à répondre à toutes interrogations sur une œuvre émanant d’un éventuel acquéreur.

L'Annonceur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation française applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet, et les dispositions prévues dans le cadre de la Propriété Intellectuelle et Industrielle, et ce de manière à ce que la responsabilité de Artableaux ne puisse en aucun cas être mise en cause.

L’Annonceur s’engage à fournir des photographies de qualité des œuvres proposées à la vente sur le Site.

L'Annonceur s'engage à établir une description des œuvres la plus réaliste et conforme que possible.

Les publications d'Annonces concernant les œuvres copiées sans autorisation, les reproductions neuves sont strictement interdites.

Artableaux se réserve le droit de supprimer, après relances restées infructueuses, les contrevenants qui enfreindraient cette clause sans qu'aucun remboursement, ni éventuels dommages et intérêts ne puissent être réclamés.

2-3 – Droits et obligations de Artableaux

Le Site met à la disposition de l'Annonceur des moyens techniques afin que ce dernier puisse valoriser sa boutique en ligne sur Internet.

Les œuvres proposées à la vente par les Annonceurs sont soumises à la surveillance des services internes du Site.

Artableaux se réserve le droit de demander la suppression d’une annonce ou de la supprimer si les relances restes infructueuses, ceci dans le cas où le descriptif, illustrations etc. ne correspondraient pas à la conformité des œuvres proposées sur le Site ; et plus généralement pour tout motif légitime, notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), photos ou images, qui lui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, et susceptibles de troubler ou choquer les Internautes, ainsi que ceux présentant un caractère injurieux , raciste ou diffamatoire.

Le Site n'est pas considéré comme un intermédiaire aux ventes réalisées par l'Annonceur, et ne peut donc être considéré comme partie prenante aux transactions réalisées par l'Annonceur.

Les transactions commerciales réalisées par l'Annonceur, à l’aide du Site, sont sous son entière responsabilité. Le Site ne pourra être en aucun cas tenu responsable en cas de litige ou de défaut de paiement suite à une transaction commerciale intervenue à partir du Site.

Artableaux décline toutes responsabilités sur les modalités de livraison des œuvres et objets vendus par le biais du Site. L'Annonceur doit stipuler dans son annonce de façon précise les coûts supplémentaires d'expédition ainsi que les délais de livraison.

Afin d’optimiser une visibilité du Site et des annonces, Artableaux se réserve le droit de diffuser les reproductions des annonces à l’aide de tout media qu’il jugera pertinent et sur tout support, résaux sociaux, flyers publicitaires, catalogues imprimés, newsletters, blogs, applications mobiles, flux rss, …

3 – Tarifs et règlements

3-1 – Tarifs

Les prix des abonnements et des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

La société Artableaux s'accorde le droit de modifier ses tarifs. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués à la date de signature de la commande.

L'ensemble des tarifs du prestataire est exprimé sur le bon de commande, en euros, TTC. A ce prix est inclus la TVA au taux en vigueur ainsi que les éventuels frais et débours tels que mentionnés sur le bon de commande.

3-2 – Règlement

Le règlement se fait selon les modalités prévues sur l'offre de service. Le règlement des abonnements et services s’effectue soit :
Par chèque à envoyer à Artableaux – 176 avenue Louis Lépine 84700 Sorgues
Par virement bancaire
Par carte bancaire
Par Paypal

Artableaux utilise un serveur sécurisé doté d’une technologie de cryptage sous protocle SSL de service SERLOCK’S. Un e-mail confirmant la réception du règlement est automatiquement envoyé à l'Annonceur.

En cas de règlement par chèque, la validation du contrat n’intervient qu’après le délai d’encaissement du chèque.

3-3 - Rétractation

La souscription aux services de www.artmediacom.com, peut être annulée dans un délai de sept (7) jours -sept - jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de paiement ou de la validation de la souscription.

Si l’Annonceur décide d’exercer ce droit, il doit envoyer aux services internes de la plateforme www.artmediacom.com, dans le délai mentionné ci-dessus, un e-mail suivi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur le Site, et contenant les coordonnées de l’Annonceur, les références de souscription et une attestation de renonciation à la souscription.

L’Annonceur renonce à son droit de rétractation en cas d’utilisation du service proposé par le Site avant l’expiration du délai de sept (7) - sept- jours ouvrables.

3-4 – Retard de paiement

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due sera génératrice d'intérêt sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu'à son paiement intégral.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce

4 – Responsabilité des parties

4-1 Limites de responsabilités

Ni Artableaux d'une part, ni l'Annonceur d'autre part ne pourront être tenus responsables de tout retard ou manquement aux obligations contractuelles liés directement ou indirectement à un événement indépendant de la volonté de Artableaux.

La responsabilité des parties ne pourra pas être retenue en cas
Attaques et piratages informatiques
Pannes inhérentes à l'accès à Internet et/ ou aux serveurs d'hébergement
Cas de forces majeurs tels que conflits sociaux, civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux etc.

4-2 – Responsabilités de l'Annonceur

L'Annonceur engage son entière responsabilité sur la diffusion des Annonces qu'il publie sur le Site et dégage Artableaux de toute responsabilité sur les informations et descriptions de ses annonces. En aucun cas la responsabilité de Artableaux ne pourra être retenue.

L’Annonceur certifie que ses annonces sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’Annonceur dégage Artableaux, la plateforme www.artmediacom.com, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et autres, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de ses annonces. L'Annonceur s'engage à indemniser l'éditeur pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

Les textes, photographies et annonces relèvent de la seule responsabilité de l'Annonceur, Artableaux étant dégagé de toute responsabilité.

Artableaux se réserve le droit de réclamer des indemnisations pour tout préjudice subi suite à la diffusion d'annonces non conformes et/ou ne respectant pas les Conditions Générales d'Utilisation et de ventes du Site.

Artableaux exclut toute responsabilité pour les manques à gagner, préjudices commerciaux ou financiers résultant d'un recours par un tiers auprès de l'Annonceur et liés directement ou indirectement au présent contrat.

5 – Dispositions particulières

5-1 – Évolution de la réglementation

La législation française est susceptible d'évoluer ou de subir des modifications, la nouvelle législation sera immédiatement applicable. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre des parties concernées.

Dans le cas où cette législation aurait pour conséquence d'interdire la parution des Annonces et /ou du document publicitaire sur le Site, rendant la prestation impossible, le contrat sera résilié, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à Artableaux.

5-2 – Nullité

Dans le cas où une clause des présentes conditions générales de vente s'avérait nulle et non avenue au regard du droit en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait considérée comme non-écrite et ne pourrait, en aucun cas, entraîner la nullité du présent contrat dans sa totalité.

6. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige ou contestation par l'Annonceur en relation avec l'utilisation des services proposés par Artableaux et par le présent contrat est soumis au droit français.

Les parties s'engagent à régler tous différends à l'amiable et faute de pouvoir y parvenir dans un délai de 2 mois, il sera fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d’Avignon.

7. Lexique

Utilisateur, Internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.
Site, désigne le Site internet www.artmediacom.com
Membre/ adhérent, désigne l’Utilisateur inscrit sur le Site après avoir rempli le formulaire d’inscription.
Annonceur, Tout professionnel souscrivant un abonnement proposé par le Site de type GOLD / ou FREE et remplissant les conditions pour pouvoir accéder à l’abonnement auquel il a souscrit.
Informations personnelles, toutes les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).